La Chambre approuve un assouplissement quant au régime d'heures supplémentaires pour le secteur de la construction

Le 9 décembre, le Parlement fédéral a approuvé définitivement le projet de loi modifiant l'AR 213. Cela signifie qu'il sera bientôt possible d'effectuer des heures supplémentaires d'une heure et demie par jour au lieu d'une heure, et que la période de récupération sera prolongée. Bouwunie se réjouit que les changements convenus soient enfin en place.

L'AR 213 est le régime d'heures supplémentaires le plus largement utilisé et le plus avantageux dans le secteur de la construction. Il profite à la fois à l'employé et à l'employeur. Grâce à ce système, le coût des heures supplémentaires pour l'employeur est pratiquement le même que le coût salarial d'une heure de travail normale. Le travailleur a un revenu net supérieur à celui qu'il recevrait s'il travaillait cette heure au noir. Pour le secteur de la construction, ce système est l'un des principaux leviers pour rendre les heures supplémentaires attrayantes et officielles.

Jusqu'à présent, ce régime d'heures supplémentaires permettait d'effectuer une heure supplémentaire par jour en plus de l'horaire de base de huit heures. Suite à la modification approuvée hier, les heures supplémentaires ne peuvent plus être effectuées pour une heure, mais pour une heure et demie par jour. Le pot total de 180 heures sur une base annuelle reste inchangé. En outre, les règles de récupération seront également modifiées. Si le salarié opte pour la récupération, la période de récupération de six mois est portée à douze mois. Cela donne à l'employeur et à l'employé une plus grande flexibilité dans la planification.

Jean-Pierre Waeytens, administrateur délégué de Bouwunie: "Cela implique une flexibilité supplémentaire pour les entreprises de construction et les travailleurs du bâtiment. Ce changement, appuyé depuis le début par Bouwunie, fait toujours partie de l'accord sectoriel pour 2019-2020. Ce changement ayant nécessité une initiative politique, il a pris du temps. Nous sommes heureux que l'assouplissement soit enfin effectif".

Le règlement entrera finalement en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.